Politique en matière de conflits d’intérêts

1. FSD Group SPRL

Numéro d’entreprise :  RPM Bruxelles TVA (BE) 0820.116.984

2. Le cadre général

FSD Group est un prestataire de services assurances. En cette qualité elle doit respecter les « règles de conduite AssurMiFID ». De plus, FSD Group SPRL travaille d’une façon honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de ses clients. Cette règle de conduite est fondamentale.

Dans le cadre des règles de conduite AssurMiFID, elle est obligée d’implémenter une politique de gestion de conflits d’intérêts.

FSD Group SPRL doit fournir à tous ses clients un résumé de cette politique. Elle peut le faire sur papier ou avec un lien vers son site web(www.pretplus.be)

Dans sa politique de gestion de conflits d’intérêts, FSD Group doit énumérer les conflits d’intérêts qui peuvent se produire entre ses clients réciproquement et entre ses collaborateurs et les clients.. 

La politique de gestion des conflits d’intérêts est validée par le conseil d’administration.. 

Les principes appliqués.

Sur base de la directive européenne, appelée MiFID (Market in Financial Instruments Directive), FSD Group SPRL doit établir, implémenter et communiquer sa propre politique de gestion des conflits d’intérêts à tous ses clients.

Cette directive MiFID était transposée en droit belge par la loi Twin Peaks II du 30 juillet 2013 et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif « aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts pour les intermédiaires d’assurances ».

La loi Twin Peaks II et la plupart de ses arrêtés royaux sont d’application à partir du 30 avril 2014. 

Un conflit d’intérêts émerge quand pendant un service d’intermédiation en assurance exécuté par FSD Group SPRL, il y a un intérêt opposé entre l’intérêt FSD Group SPRL et/ou de celui d’un de ses clients ou entre les intérêts d’un ou plusieurs clients entre eux.

L’arrêté royal stipule clairement que la règle fondamentale MiFID doit toujours être respectée quand il y a un conflit d’intérêts.

3. La politique de conflits d’intérêts 

FSD Group SPRL essaie d’éviter tout conflit d’intérêts.

Lors de l’exécution de leurs tâches, les collaborateurs de FSD Group SPRL respectent la règle fondamentale MiFID, comme décrété dans la circulaire de la FSMA du 1er septembre 2015. Ces règles prévoient que les prestataires de services et leurs collaborateurs doivent s’engager de façon honnête, équitable et professionnelle pour l’intérêt de leurs clients.

Les collaborateurs de FSD Group SPRL respectent naturellement les règles habituelles concernant l’intégrité, équité et impartialité dans leur travail quotidien. 

Pour s’assurer que tous ses collaborateurs tiennent compte de ces principes, FSD Group SPRL a établi ses propres procédures.

FSD Group SPRL a donc établi ses propres procédures pour les situations suivantes :

• Les collaborateurs de FSD Group SPRL concluent des contrats d’assurances pour eux et les membres de leur famille.
• Les cadeaux et les donations que les collaborateurs de FSD Group SPRL reçoivent.
• Quand un conflit d’intérêts se produit et il est nécessaire d’appliquer le principe « des quatre yeux », le collaborateur concerné fera appel à la « personne compétente » désignée par le management de FSD Group SPRL.
• ….

Par la mise en place de ces procédures, FSD Group SPRL veut mettre tout en œuvre pour éviter et gérer tout conflit d’intérêts potentiel. Si nécessaire elle adaptera son organisation.

4. Comment FSD Group SPRL identifie-elle les conflits d’intérêts dans son fonctionnement ?

FSD Group est conscient du fait que des conflits d’intérêts peuvent se produire pendant l’exécution de ses tâches.

Dans les textes de loi, des exemples de conflits d’intérêts potentiels sont repris :

• Réaliser un gain financier ou éviter une perte financière aux dépens du client ;
• FSD Group SPRL a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;
• Pour des raisons financières ou autres, privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
• FSD Group SPRL a la même activité professionnelle que le client ;
• Recevoir d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service ;
• FSD Group SPRL possèderait une participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une compagnie d’assurance.
• Une ou plusieurs compagnies d’assurance possèderaient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de la SA FSD Group SPRL.

5. Comment FSD Group s’est-elle organisée pour éviter les conflits d’intérêts identifiés ?

FSD Group SPRL a constitué une liste avec tous les conflits d’intérêts reconnus.

Sur base de cette liste, FSD Group SPRL a pris toutes les mesures pour éviter ces conflits d’intérêts.

• FSD Group SPRL applique scrupuleusement les procédures établies.
• Les collaborateurs de FSD Group SPRL suivent la formation nécessaire à ce sujet.
• Au sujet des cadeaux et/ou les avantages que FSD Group reçoivent des clients il y a une procédure qui est suivie d’une façon très stricte ;
• Quand il y a doute concernant un conflit d’intérêts FSD Group a une procédure de « quatre yeux » pour y remédier.

6. Que se passe-il quand un conflit d’intérêts se produit et qui n’est pas repris sur la liste des conflits d’intérêts ?

Quand un collaborateur de FSD Group SPRL constate qu’un conflit d’intérêts se produit qui n’est pas repris sur la liste des conflits d’intérêts, il doit suivre la procédure suivante :

• Il rassemble le plus d’informations  possible au sujet de la situation concernée comme :
• Les données du client ;
  • Le(s) police(s) concernée(s) ;
  • La date à laquelle le conflit d’intérêts s’est produit ;
  • Les conséquences financières ou non pour le(s) client(s) concerné(s) ;
  • La solution possible pour éviter et/ou de gérer ce conflit d’intérêts ;
  • …
• Il transmet toute cette information à la « personne compétente ».
• La « personne compétente » prendra la meilleure décision possible en tenant compte des règles de conduite AssurMiFID.
• Le client concerné recevra cette décision sur un support durable accompagné par les informations nécessaires. Sur base des données reçues, le client pourra prendre la décision d’accepter ou de refuser la prestation.
• Si le conflit d’intérêts ne peut pas être évité, FSD Group SPRL pourra ne pas réaliser la prestation.

Le schéma suivant doit être respecté.

Le conflit d’intérêts qui était le sujet de cette procédure spéciale doit être repris dans un registre qui est établi à ces fins.

7. La liste des conflits d’intérêts

Sur cette liste tous les conflits d’intérêts identifiés sont repris avec les mesures organisatrices que FSD Group SPRL a prises à ce sujet.

Les conflits d’intérêts qui se manifesteront plus tard, y seront repris.

8. Les rémunérations

Au sujet des rémunérations une politique spécifique est établie par FSD Group SPRL dans un document séparé.

POUR TOUTES VOS QUESTIONS OU PROBLEMES, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER EN PRIORITE A NOTRE BUREAU. Des plaintes peuvent également être déposées auprès du Service Ombudsman Assurances, à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 35. Tél. : 02/547 58 71 – Fax : 02/547 59 75 - www.ombudsman.as.
Le registre des intermédiaires d’assurances est tenu à jour par la FSMA, à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 12-14, et peut être retrouvé sur www.fsma.be.